CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — EVENTALENT
0. Mentions d’identification
Prestataire : Eventalent (EI)
Siège : 40 Grande rue 55140 Burey la côte
SIREN/SIRET : 948 305 941 00015
RCS / RM : Bar le Duc
TVA : non applicable
Email : eventalent8@gmail.com
Téléphone : 07.80.35.45.12
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1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Eventalent (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») pour les prestations d’organisation et de coordination d’événements.
2. Définitions
•Événement : prestation unique à une date ou période déterminée (mariage, réception, conférence, foire, séminaire, etc.).
•Prestataires Partenaires : fournisseurs tiers sélectionnés/coordonnés (lieu, traiteur, DJ, location matériel, etc.).
•Devis/Contrat : document précisant périmètre, calendrier, tarifs et conditions particulières. La signature vaut acceptation des CGV.
3. Services proposés
3.1 Nature : planification, coordination, logistique, installation, conseil, création de documents/visuels, présence jour J selon devis.
3.2 Types d’événements : mariages, conférences, réceptions, événements privés/professionnels/publics, sur mesure.
4. Devis, validité et commande
•Devis personnalisé remis après qualification. Validité : 14 jours, sauf mention contraire.
•La commande est formée à la signature du devis/contrat et versement de l’acompte (cf. §5). La signature emporte acceptation pleine et entière des CGV.
•Toute condition particulière (horaires, équipes, déplacements, livrables, nombre de visites/repérages, présence aux répétitions…) est indiquée au devis.
5. Prix, acomptes et frais
•Les prix sont exprimés en EUR TTC.
•Acompte ferme : sauf disposition légale de rétractation (cf. §14), 30% — non remboursable, engageant définitivement les parties.
•Échéancier standard (devis > 500 €) : 30 % à la signature / 30 % à mi‑parcours / 40 % au solde au plus tard le jour de la fin de prestation. (≤ 500 € : 50 % à la signature / 50 % à la fin.)
•Frais de déplacement : intégrés au devis selon le périmètre. Au‑delà, facturation au barème : [0,7 €/km] + péages/parking au réel. Couchage & restauration : si nécessaire (distance/horaires), chiffrés au devis ou validés par écrit.
•Heures supplémentaires / dépassements jour J : toute demande additionnelle ou dépassement horaire au‑delà du périmètre convenu est facturé [50 €/h / personne], après accord écrit (email/SMS), exigible au solde.
6. Modalités de paiement et retard
•Moyens de paiement : virement bancaire [privilégié], carte, espèces (plafonds légaux). Les chèques ne sont pas admis. Factures envoyées au format électronique.
•Retard de paiement :
- Clients professionnels : intérêts de retard au taux BCE (opération de refinancement la plus récente) + 10 points, indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (C. com., art. D441‑5), et frais complémentaires sur justificatifs si nécessaires.
- Clients consommateurs : intérêts de retard au taux légal en vigueur ; l’indemnité forfaitaire de 40 € ne s’applique pas.
- Frais de relance : 25 € à partir de la 2ᵉ relance écrite.
7. Modifications – Extensions de mission
Toute modification (contenu, durée, lieu, logistique, effectifs, livrables) fait l’objet d’un avenant et d’un ajustement tarifaire. Les demandes terrain (jour J) confirmées par écrit (SMS/email) sont réputées acceptées et dues.
8. Annulation – Report
8.1 Annulation par le Client
Deux critères s’appliquent, et le montant le plus élevé est retenu :
•(A) État d’avancement :
- < 25 % réalisés : remboursement possible jusqu’à 50 % des sommes versées (hors frais non récupérables).
- 25–75 % : aucun remboursement ; facturation des frais engagés.
- ≥ 75 % ou dans les 4 semaines précédant l’événement : facturation jusqu’à 100 % du devis.
•(B) Échéance calendaire (si précisé au devis) :
- ≥ 120 j avant : 30 % du total ; 119–60 j : 50 % ; 59–30 j : 75 % ; < 30 j : 100 %.
Frais non remboursables : réservations, achats, locations, sous‑traitance, déplacements, temps passés, etc., dûment justifiés.
8.2 Annulation par le Prestataire
En force majeure (maladie grave, catastrophe, restrictions, etc.), remboursement des sommes versées déduction faite des frais justifiés non récupérables, et proposition de report dans la mesure du possible.
En cas de manquements graves du Client (cf. §11 & §12), le Prestataire peut résilier de plein droit : les montants dus au titre du travail réalisé, frais engagés et préjudice restent acquis/facturables.
8.3 Report
Possible sous réserve de disponibilité. Les tarifs peuvent être révisés (saison, week‑end/jours fériés, conditions partenaires, périmètre modifié). Report effectif après accord écrit et, le cas échéant, nouveau devis/avenant. À défaut, s’appliquent les conditions d’annulation ci‑dessus.
9. Rôle d’Eventalent et prestataires tiers
Sauf stipulation contraire au devis, le Prestataire agit en coordination et assistance à maîtrise d’ouvrage : il recommande et coordonne des prestataires tiers indépendants. Les contrats et paiements avec ces tiers sont, par principe, passés directement entre le Client et les prestataires. Le Prestataire n’est ni propriétaire, ni gardien des biens loués/vendus par des tiers et ne saurait répondre des défaillances de ces derniers.
10. Responsabilité – Limitation
Le Prestataire exécute une obligation de moyens renforcée (professionnalisme, diligence, usages de la profession). Il ne saurait être responsable en cas d’événements hors contrôle raisonnable (météo, coupure réseau, annulation salle, défaillance tiers, etc.).
La responsabilité totale du Prestataire, tous chefs de préjudice confondus, est plafonnée au montant total HT des sommes payées par le Client au titre de la prestation concernée, hors atteinte à l’intégrité physique, faute lourde ou dol.
Aucun dommage indirect (perte d’exploitation, d’image, de chance…) n’est indemnisable.
11. Communication avec les partenaires – Non‑sollicitation
Le Client s’engage à ne pas traiter directement avec les prestataires recommandés/engagés sans information et accord préalables du Prestataire pendant l’exécution et 12 mois suivant l’Événement, sous peine de facturation indemnitaire équivalente à 10 % des montants engagés avec ledit prestataire (minimum 300 €).
12. Comportement et coopération du Client
Collaboration constructive et respect mutuel sont essentiels. Le Client fournit en temps utile toutes informations/validations nécessaires. Les retards/absences de réponse peuvent retarder ou limiter l’organisation sans responsabilité du Prestataire. En cas de comportement inadapté (irrespect, décisions unilatérales, entraves répétées), après mise en demeure restée infructueuse, le Prestataire peut résilier de plein droit sans remboursement, avec facturation du travail accompli et des frais.
13. Accès, sécurité, autorisations et conformité
Le Client garantit un accès sûr et conforme au(x) site(s) : horaires, stationnement, badges, contraintes, risques (travaux, instabilité, animaux…). En cas d’impossibilité ou danger, le Prestataire peut suspendre/annuler l’intervention, sans remboursement.
Le Client assure le respect et, le cas échéant, la prise en charge des autorisations et redevances (ex. voisinage/son, mairie, sécurité privée, SACEM/SPRE, débit de boissons, police municipale), sauf si expressément confiées au Prestataire par écrit.
Le Client est responsable des dégâts causés par ses invités et des cautions liées aux locations.
14. Droit de rétractation (consommateurs)
•Par principe, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature pour se rétracter sans motif ni pénalité.
•Exceptions : ce droit ne s’applique pas notamment pour les services d’activités de loisirs fournis à une date ou période déterminée, et lorsque l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Client avant la fin du délai de 14 jours, ce dernier reconnaissant renoncer à son droit.
•En cas de rétractation valable, remboursement sous 14 jours des sommes versées, déduction faite des prestations déjà réalisées et des frais justifiés non récupérables.
•Un formulaire type est annexé (Annexe 1). Une demande expresse de commencement avant 14 jours est prévue (Annexe 1‑bis).
Clients professionnels : pas de droit de rétractation. Toute commande est ferme dès signature.
15. Propriété intellectuelle et protection des documents
Devis, concepts, contenus, plans, supports, documents et propositions restent la propriété exclusive du Prestataire (droit d’auteur). Toute utilisation/reproduction/diffusion sans contrat signé est interdite et donnera lieu à une indemnité forfaitaire de 150 € TTC (minimum) sans préjudice de dommages‑intérêts complémentaires.
16. Données personnelles (RGPD)
Les données du Client sont traitées pour la gestion du contrat et la coordination des prestataires. Base légale : exécution contractuelle/intérêt légitime. Destinataires : Prestataire et tiers impliqués dans l’exécution. Durées de conservation : durée de la relation + 5 ans.
Droits : accès, rectification, opposition, limitation, effacement et portabilité. Exercice des droits : eventalent8@gmail.com. Réclamation : CNIL. Aucune donnée n’est vendue. .
17. Retours client, photos, vidéos et témoignages
Avec accord écrit préalable du Client, certains éléments (photos/vidéos/témoignages) peuvent être utilisés à des fins de promotion (site, réseaux, supports commerciaux). Aucune donnée sensible ne sera publiée. Un formulaire d’autorisation est annexé (Annexe 2).
18. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie/restrictions, grève, blocage, conditions météo extrêmes, etc.). La partie empêchée informe l’autre et propose un report ou les modalités de résolution.
19. Médiation et règlement des litiges
En cas de litige avec un consommateur, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation et/ou à la plateforme européenne de RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr .
Compétence juridictionnelle : pour les professionnels, compétence des tribunaux de [Ville]. Pour les consommateurs, les règles protectrices du droit français s’appliquent sans clause attributive contraire.
Le contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable (médiation ou arbitrage) avant tout recours judiciaire, dans les 30 jours.
20. Divers
Nullité partielle : la nullité d’une clause n’affecte pas les autres. Tolérance : aucune renonciation. Loi applicable : droit français. Langue : français.